Catherine de Roton
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Catherine de Roton, épouse Verilhac
juge
Objet:
Cour d'appel de Rouen
Tribunal de grande instance de Rouen
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Rouen du premier grade, premier groupe
Groupe:
Cour d'appel de Rouen
Tribunal de grande instance de Rouen
Tribunal d'instance de Rouen
cour_appel
=
"
Rouen
"
magistrat
=
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Vice-président
"
tribunal
tribunal_grande_instance
=
"
Rouen
"
tribunal_instance
=
"
Rouen
"
JORFTEXT000000750409
(source JORF)
nomination
23 Juillet 1997
23/07/1997
